Livre - Arrêt du Conseil du Roi, qui rend commun avec les fabricants de toiles blanches & imprimées de Mulhausen, l'article X de l'arrêt du 13 novembre 1785, & l'arrêt du 26 janvier 1786, du 23 février 1786

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Paris : impr P.-G. Simon & N.-H. Nyon