Livre - Arrest de la Cour des Aydes
RES O2A 3.62 5
Paris : Imp. Royale
Description
Livre
[s.n.]
Presentation materielle : 3 p.
Dimensions : 21 x 26 1/2 cm
Qui infirme une sentence de l'Election de Tonnerre du 1° mars 1741. Confisque Trois onces onces et demie de faux tabac saisi au domicile ......